Article 419 - Determination du montant de l'accise

Art. 419 .(NOTE : en ce qui concerne les avis, voir mesures d'exécution) [ 1 a) [ 19 essence au plomb des codes NC [ 26 2710 12 31, 2710 12 51 et 2710 12 59] 26 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 393,7887 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;] 19 b) [ 25 essence sans plomb du code NC [ 26 2710 12 49] 26 : i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques : - droit d'accise: 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial: 197,1939 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie: 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; ii) à faible teneur en soufre et aromatiques : - droit d'accise: 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial: 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie: 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;] 25 c) [ 25 essence sans plomb des codes NC [ 26 2710 12 41 et 2710 12 45] 26 : - droit d'accise: 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial: 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie: 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;] 25 d) [ 8 pétrole lampant relevant des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25 : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 294,9933 euros par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 308,9057 euros par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales : droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C; iii) utilisé comme combustible : * consommation professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 19,5580 euros par 1 000 litres à 15 ° C; * consommation non professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 19,5580 euros par 1 000 litres à 15 ° C;] 8 e) [ 22 gasoil relevant des codes NC [ 26 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19] 26 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) [ 25 utilisé comme carburant : - droit d'accise: 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial: 258,0517 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie: 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;] 25 ] 22 [ 9 ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales : droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C; iii) utilisé comme combustible : * consommation professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 8,6521 euros par 1 000 litres à 15 ° C; * consommation non professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 8,6521 euros par 1 000 litres à 15 ° C;] 9 f) [ 22 gasoil relevant [ 26 des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11] 26 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) [ 25 utilisé comme carburant : - droit d'accise: 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial: 242,3421 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie: 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;] 25 ] 22 [ 10 ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales : droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C; iii) utilisé comme combustible : * consommation professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 7,2564 euros par 1 000 litres à 15 ° C; * consommation non professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C; redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 7,2564 euros par 1 000 litres à 15 ° C;] 10 g) [ 11 fioul lourd relevant des codes NC [ 26 2710 19 62 à 2710 19 68 et 2710 20 31 à 2710 20 39] 26 : * consommation professionnelle (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) : droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euros par 1 000 kg; * consommation non professionnelle : droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; * consommation pour produire de l'électricité : droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;] 11 h) [ 12 gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 : i) utilisés comme carburant : droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; ii) utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales : droit d'accise : 37,1840 euros par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 7,4953 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg; iii) utilisés comme combustible : * consommation professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : pour le butane du code NC 2711 13 : 18,6397 euros par 1 000 kg; pour le propane du code NC 2711 12 : 18,9097 euros par 1 000 kg; * consommation non professionnelle : droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : pour le butane du code NC 2711 13 : 18,6397 euros par 1 000 kg; pour le propane du code NC 2711 12 : 18,9097 euros par 1 000 kg;] 12 i) [ 13 gaz naturel relevant des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); cotisation sur l'énergie : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales : droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); cotisation sur l'énergie : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii) [ 20 utilisé comme combustible: Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle. 1. [ 27 consommation professionnelle: a. entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un "accord de branche" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale: i. pour la tranche de 0 à 20.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); b. autres entreprises: i. pour la tranche de 0 à 20.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur). Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au [ 29 31 mars 2023] 29 inclus. Le [ 29 1er avril 2023] 29 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.] 27 2. [ 31 consommation non professionnelle : a. client protégé résidentiel au sens de l'article 15/10, § 2/2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations : - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - droit d'accise spécial: 2,77 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; b. autres : i. pour la tranche de 0 à 12 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - droit d'accise spécial: 8,23 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - cotisation sur l'énergie: 0,9978 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; ii. pour la tranche à partir de 12 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - droit d'accise spécial: 8,23 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ; - cotisation sur l'énergie: 0,9978 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur).] 31 j) [ 14 houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 : droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg; droit d'accise spécial : 8,7577 euros par 1 000 kg; cotisation sur l'énergie : 3 euros par 1 000 kg;] 14 k) [ 21 électricité du code NC 2716: Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle. 1. [ 28 Consommation professionnelle: a. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est supérieure à 1 kV, y compris à un utilisateur final identifié comme un client assimilé à un client haute tension: i. pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; b. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est égale ou inférieure à 1 kV: i. pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au [ 30 31 mars 2023] 30 . Le [ 30 1er avril 2023] 30 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.] 28 2. [ 32 consommation non-professionnelle : a. client protégé résidentiel au sens de l'article 20, § 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 23,62 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh ; b. autres : i. pour la tranche de 0 à 3 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 47,48 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh ; ii. pour la tranche de 3 à 20 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 47,48 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh ; iii. pour la tranche de 20 à 50 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 45,46 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh ; iv. pour la tranche de 50 à 1000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 44,78 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh ; v. pour la tranche de 1000 à 25.000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 44,11 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh ; vi. pour la tranche à partir de 25.000 MWh : - droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 36,28 euros par MWh ; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh.] 32 ] 1 ---------- ( 1 ) 2014-12-19/07 , art. 95, 046; En vigueur : 01-01-2015> ( 2 ) 2015-10-26/02 , art. 1, 047; En vigueur : 01-11-2015> ( 3 ) 2015-10-26/02 , art. 2, 047; En vigueur : 01-11-2015> ( 5 ) 2015-12-26/04 , art. 122, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 6 ) 2015-12-26/04 , art. 123, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 7 ) 2015-12-26/04 , art. 124, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 8 ) 2015-12-26/04 , art. 125, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 9 ) 2015-12-26/04 , art. 126, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 10 ) 2015-12-26/04 , art. 127, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 11 ) 2015-12-26/04 , art. 128, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 12 ) 2015-12-26/04 , art. 129, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 13 ) 2015-12-26/04 , art. 130, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 14 ) 2015-12-26/04 , art. 131, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 15 ) 2015-12-26/04 , art. 132, 050; En vigueur : 01-01-2016> ( 16 ) 2016-06-27/02 , art. 2, 053; En vigueur : 01-11-2015> ( 17 ) 2016-06-27/02 , art. 3, 053; En vigueur : 01-11-2015> ( 18 ) 2016-07-01/01 , art. 111, 054; En vigueur : 01-07-2016> ( 19 ) 2017-12-25/01 , art. 142, 056; En vigueur : 01-01-2018> ( 20 ) 2021-12-27/01 , art. 38, 060; En vigueur : 01-01-2022> ( 21 ) 2021-12-27/01 , art. 39, 060; En vigueur : 01-01-2022> ( 22 ) 2022-03-16/01 , art. 1, 062; En vigueur : 19-03-2022> ( 23 ) 2022-10-11/01 , art. 1, 064; En vigueur : 19-10-2022> ( 24 ) 2022-10-11/01 , art. 2, 064; En vigueur : 19-10-2022> ( 25 ) 2022-11-20/01 , art. 64, 065; En vigueur : 19-03-2022> ( 26 ) 2022-11-20/01 , art. 72, 065; En vigueur : 10-12-2022> ( 27 ) 2022-12-26/01 , art. 125, 067; En vigueur : 19-10-2022> ( 28 ) 2022-12-26/01 , art. 126, 067; En vigueur : 19-10-2022> ( 29 ) 2022-12-26/01 , art. 129, 067; En vigueur : 01-01-2023> ( 30 ) 2022-12-26/01 , art. 130, 067; En vigueur : 01-01-2023> ( 31 ) 2023-03-19/02 , art. 1, 068; En vigueur : 01-04-2023> ( 32 ) 2023-03-19/02 , art. 9, 068; En vigueur : 01-04-2023> Art. 419bis . 2022-11-20/01 , art. 73, 065; En vigueur : 10-12-2022>