TABLEAU C

Biens et services soumis au taux de 0 p.c. (Le tableau C, est inséré à partir du 01.04.2019 (Art. 4, L 13.04.2019, M.B. 26.04.2019, p. 40552)) I. Publications périodiques. (Le texte de l’AR 20, Tableau C, rubrique I, est inséré à partir du 01.04.2019 (Art. 4, L 13.04.2019, M.B. 26.04.2019, p. 40552)) § 1er. Le taux réduit est applicable aux publications périodiques imprimées qui : 1° sont destinées au grand public compte tenu de la nature des sujets ainsi que de la manière dont ceux-ci sont traités; 2° qui ne sont pas entièrement ou d'une manière prédominante consacrées à la publicité; 3° qui comprennent un ensemble cohérent d'articles de presse qui : a) sont protégés par le droit d'auteur; b) ont été rédigés et composés sous la responsabilité finale d'une rédaction professionnelle qui comprend essentiellement des journalistes, qui : - sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel ou qui sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques belges; - sont accrédités comme journalistes professionnels, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques étrangères; 4° paraissent : a) sans limitation dans le temps; SPF Finances (AG ESS) www.fisconetplus.be TVA AR n° 20 - - AR n° 20 / 40 - b) à des intervalles réguliers fixés d'avance; c) au minimum quarante-huit fois par an; d) sous une appellation commune; e) avec l'indication claire de leur périodicité. § 2. Le taux réduit n'est pas applicable aux catégories de publications périodiques imprimées suivantes : 1° les publications qui contiennent principalement un roman, un récit ou une oeuvre quelconque complet ou des volets successifs d'une telle oeuvre, soit sous la forme d'un texte illustré ou non, soit sous la forme d'images accompagnées ou non d'une légende; 2° les ouvrages publiés par volets successifs et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus; 3° les journaux d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs, prix-courants, cotations, informations maritimes, avis notariaux, horaires; 4° les publications spécialisées à usage professionnel; 5° les publications qui ne contiennent que des jeux de réflexion; 6° les publications éditées sous le nom d'une entreprise industrielle, financière, commerciale ou autre, même si elles contiennent exclusivement des textes ou illustrations d'intérêt général, sans aucune publicité directe; 7° les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement d'affaires industrielles, financières, commerciales ou autres, et qui ne constituent que des instruments de publicité pour des entreprises; 8° les publications qui font l'objet d'une livraison, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation après l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur parution; 9° les publications qui sont réunies en collections, complètes ou incomplètes, sous une même couverture, ou en albums périodiques ou non ; 10° les publications qui consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible; 11° les publications périodiques qui sont vendues comme vieux ouvrages de papier ou de carton. § 3. Le taux réduit est applicable aux publications digitales qui : 1° répondent aux conditions visées au paragraphe 1er, 1° à 3° ; 2° répondent à la condition visée au paragraphe 1er, 4°, ou qui sont mises à jour et actualisées de manière régulière et suffisante, en particulier par l'ajout de nouveaux articles de presse. § 4. Le taux réduit n'est pas applicable aux publications digitales visées au paragraphe 2, 1° à 10°. SPF Finances (AG ESS) www.fisconetplus.be TVA AR n° 20 - - AR n° 20 / 41 - Taux réduit de 0 p.c., 6 p.c. et 12 p.c. actuellement en vigueur (Liste officieuse) Tableau A – Biens et services soumis au taux de 6 p.c. Biens au taux de 6 p.c. I. Animaux vivants. II. Viandes et abats. III. Poissons, crustacés, coquillages et mollusques. IV. Lait et produits de la laiterie; oeufs; miel. V. Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires. VI. Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons. VII. Produits végétaux. VIII. Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules. IX. Graisses et huiles. X. Autres produits alimentaires. XII. Aliments pour animaux et déchets; engrais; produits d'origine animale. XIII. La distribution d'eau. XIV. La fourniture d'électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur. XVII. Médicaments et dispositifs médicaux. XIX. Journaux, périodiques et livres. XXI. Objets d'art, de collection et d'antiquité. XXII. Voitures automobiles pour invalides. Pièces détachées, équipements et accessoires pour ces voitures. XXIII. Divers. XXIIIbis. Biens livrés par des organismes à caractère social. Services au taux de 6 p.c. XXIV. Services agricoles. XXV. Transports. XXVI. Entretien et réparation. XXVIII. Installations culturelles, sportives ou de divertissement. XXIX. Droits d'auteur; exécution de concerts et de spectacles. XXX. Hôtels, camping. XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés. XXXII. Logements privés pour handicapés. XXXIII. Etablissements pour handicapés. XXXIV. Divers. XXXV. Services fournis par des organismes à caractère social. XXXVI. Logement dans le cadre de la politique sociale. XXXVII. Démolition et reconstruction de bâtiments d'habitation. XXXIX. Petits services de réparation. XL. Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves. Tableau B – Biens et services soumis au taux de 12 p.c. I. Restaurant et restauration. III. Phytopharmacie. VI. Margarine. VII. Pneumatiques et chambres à air. X. Logement dans le cadre de la politique sociale. XI. Logement dans le cadre de la politique sociale - Initiative privée. SPF Finances (AG ESS) www.fisconetplus.be TVA AR n° 20 - - AR n° 20 / 42 - Tableau C – Biens et services soumis au taux de 0 p.c. I. Publications périodiques.