Art. 203 .Pour l'application de l'article 128, § 1er, de la loi coordonnée, les titulaires doivent totaliser, au cours d'une période de [ 4 douze ] 4 mois, au moins [ 4 cent quatre-vingts] 4 jours de travail, (...). <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(Par dérogation à l'article 9, 2° de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les travailleurs occupés en exécution d'une convention collective de travail conclue sur base de la convention collective de travail numéro 42 conclue au sein du Conseil national du travail en date du 2 juin 1987 concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et qui reçoivent une rémunération égale ou supérieure au montant du revenu mensuel minimum moyen garanti, sont censés effectuer des prestations de travail à temps plein.) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003> [ 4 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur [ 5 stage d'attente] 5 s'ils ont accompli, au cours d'une période de douze mois, huit cents heures de travail. La période de référence est cependant prolongée jusqu'à un maximum de trente-six mois pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur [ 5 stage d'attente] 5 dans les douze mois.] 4 Sont assimilés à des jours de travail pour l'application du même article: 1. les jours d'inactivité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité, telle qu'elle est définie à l'article 100 de la loi coordonnée; 2. les jours pour lesquels le titulaire bénéficie des prestations prévues en cas d'incapacité totale de travail, en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

(3. les jours de vacances légales;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003> [ 3 3bis. les jours de vacances supplémentaires;] 3 4. les jours de chômage involontaire contrôles tels qu'ils sont définis à l'article 246; 5. les jours pendant lesquels le chômeur effectue, à l'intervention de l'Office national de l'emploi, un travail domestique pour mettre un terme à son chômage;

(6. les jours de grève;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(7. les jours de lock-out;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003> 8. les jours non prestés pour lesquels l'employeur est tenu de payer une rémunération;

(9. les jours de repos compensatoire;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(10.les jours d'absence sans maintien de la rémunération par suite de congé prophylactique;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(10bis. les jours d'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(11. les jours pendant lesquels est exercée la fonction de juge social;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003> 12. les jours pendant lesquels le membre du personnel enseignant ou assimilé, engagé à titre temporaire, est considéré comme n'étant pas privé de rémunération parce que sa rémunération mensuelle était égale au dixième de la rémunération annuelle qui luit aurait été accordée s'il avait été engagé à titre définitif;

(13. les jours de congé pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération. L'assimilation est toutefois limitée à dix jours par an au maximum, que ceux-ci soient accordés en une ou plusieurs fois;) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(14. les jours de vacances et les jours fériés légaux des gardiens et gardiennes d'enfants sans accueil d'enfants, visés à l'article 27bis, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.) <AR 2004-04-25/61, art. 1, 107; En vigueur : 01-04-2003> [ 1 15. les jours de congé pour soins d'accueil, visés à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;] 1 [ 2 16. les jours couverts par l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;] 2 Pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel, les périodes d'inactivité visées à l'alinéa précédent, pour autant qu'elles coïncident avec des journées ou des périodes pendant lesquelles les travailleurs concernés auraient normalement travaillé, sont prises en compte à concurrence du nombre d'heures de travail qu'ils auraient accompli au cours de ces périodes. (Pour les travailleurs à temps plein le nombre de jours à prendre en considération est obtenu selon la formule suivante : A/B x C, soit : *A correspond au nombre de jours tels que visés aux alinéas précédents pour les périodes envisagées; *B correspond au nombre de jours d'occupation prévu dans le régime de travail fixe ou, s'il ne s'agit pas d'un nombre fixe de jours par semaine, au nombre maximum de jours d'occupation de la personne de référence pour la période considérée; *C correspond au nombre maximum de jours à prendre en considération pour une occupation de six jours par semaine pour la période considérée. Si le résultat obtenu comporte une fraction, il est arrondi à l'unité supérieure.) <AR 2001-06-10/60, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2003>

(Si les données relatives au temps de travail telles que visées au présent article sont communiquées de manière globale par trimestre au service compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale et si les prestations de travail ne peuvent pas être situées dans un trimestre, les prestations de travail qui sont situées dans le trimestre pendant lequel la période de référence prend cours et qui précèdent cette période, sont considérées comme étant situées dans cette période de référence.) <AR 2001-06-10/61, art. 7, 064; En vigueur : 01-01-2003> ---------- ( 1 )<AR 2010-10-15/04 , art. 1, 177; En vigueur : 23-11-2008> ( 2 )<AR 2014-05-22/39 , art. 1, 220; En vigueur : 01-01-2014> ( 3 )<AR 2015-12-06/13 , art. 1, 237; En vigueur : 01-04-2012> ( 4 )<AR 2017-04-27/02 , art. 1, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 5 )<AR 2022-09-23/03 , art. 6, 300; En vigueur : 02-08-2022>

Art. 203/1 .[ 1 Pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée, les titulaires doivent totaliser, au cours d'une période de six mois, au moins cent vingt jours de travail. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur stage s'ils ont accompli, au cours d'une période de six mois, quatre cents heures de travail. [ 2 Toutefois, ils accomplissent leur stage d'attente s'ils ont accompli, au cours d'une période de six mois, cent trente-trois heures de travail, à condition qu'ils se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir quatre cents heures de travail durant ces six mois en raison de leur régime de travail.] 2 Les dispositions de l'article 203, alinéa 2 et alinéas 4 à 7, valent également pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée. ] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par AR 2017-04-27/02 , art. 2, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 2 )<AR 2022-09-23/03 , art. 1, 300; En vigueur : 02-08-2022>

Art. 205/1 .[ 1 § 1er. Pour la dispense de [ 3 stage d'attente] 3 pour le droit aux indemnités de maternité visées à l'article 113 de la loi coordonnée, les dispositions de l'article 205, § 1er, § 3/1 et § 6, sont également d'application dans les mêmes conditions. Si l'accomplissement préalable d'un [ 3 stage d'attente] 3 est requis ou si, conformément à l'article 205, § 1er, 5°, 6° et 7°, une période déterminée est assimilée pour l'accomplissement du [ 3 stage d'attente] 3 , il est tenu compte de la durée du [ 3 stage d'attente] 3 visée à l'article 116/1 de la loi coordonnée. § 2. Pour l'octroi de l'indemnité de maternité visée à l'article 113 de la loi coordonnée, le [ 3 stage d'attente] 3 prévu à l'article 116/1 de la loi coordonnée est, dans la situation visée à l'article 205, § 5 et dans les conditions qui y sont fixées, réduit à un mois comprenant au moins vingt jours de travail ou assimilés. Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent le [ 3 stage d'attente] 3 réduit s'ils totalisent, au cours d'une période d'un mois, soixante-sept heures de travail ou assimilées. La période de référence est toutefois prolongée jusqu'à trois mois au maximum pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur [ 3 stage d'attente] 3 réduit en un mois. § 3. Pour l'octroi de l'indemnité de maternité visée à l'article 113 de la loi coordonnée, le [ 3 stage d'attente] 3 prévu à l'article 116/1 de la loi coordonnée est réduit à trois mois comprenant au moins soixante jours de travail ou assimilés pour le titulaire qui, ayant cessé de se trouver dans une des situations visées à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée, après avoir accompli le [ 3 stage d'attente] 3 visé ci-dessus ou en avoir été dispensé, se trouve à nouveau assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs si, dans l'intervalle, il a été constamment membre effectif ou personne à charge d'une mutualité, en qualité d'assuré libre, pour les prestations de maternité. Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent le [ 3 stage d'attente] 3 réduit s'ils totalisent au cours d'une période de trois mois, deux cents heures de travail ou assimilées. [ 2 Toutefois, ils accomplissent leur stage d'attente s'ils ont accompli, au cours d'une période de trois mois, soixante-sept heures de travail ou assimilées, à condition qu'ils se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir deux cents heures de travail durant ces trois mois en raison de leur régime de travail.] 2 ] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par AR 2017-04-27/02 , art. 5, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 2 )<AR 2022-09-23/03 , art. 2, 300; En vigueur : 02-08-2022> ( 3 )<AR 2022-09-23/03 , art. 6, 300; En vigueur : 02-08-2022> Section III. - Des modalités de [ 1 stage d'attente] 1 en cas de passage d'un secteur de l'assurance indemnités à un autre. ---------- ( 1 )<AR 2022-09-23/03 , art. 6, 300; En vigueur : 02-08-2022>

Art. 206 .Pour l'octroi de l'indemnité d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 , le [ 3 stage d'attente] 3 prévu à l'article 128 de la loi coordonnée est réduit à [ 2 six ] 2 mois comprenant au moins [ 2 nonante] 2

(jours de travail ou assimilés) en faveur de la personne qui acquiert la qualité de titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, à condition qu'elle acquiert ladite qualité au plus tard le trentième jour après avoir perdu la qualité de titulaire visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants et qu'elle ait accompli le [ 3 stage d'attente] 3 prévu dans ledit régime ou en a été dispensée. <AR 2001-06-10/60, art. 37, 063; En vigueur : 01-01-2003> Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent le [ 3 stage d'attente] 3 réduit s'ils totalisent, au cours d'une période de [ 2 six] 2 mois, [ 2 quatre cents] 2

(heures de travail ou assimilées). La période de référence est toutefois prolongée jusqu'à [ 2 dix-huit ] 2 mois au maximum pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur [ 3 stage d'attente] 3 réduit dans les [ 2 six] 2 mois. <AR 2001-06-10/60, art. 37, 063; En vigueur : 01-01-2003> ---------- ( 1 )<AR 2013-11-22/24 , art. 2, 209; En vigueur : 01-01-2013> ( 2 )<AR 2017-04-27/02 , art. 6, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 3 )<AR 2022-09-23/03 , art. 6, 300; En vigueur : 02-08-2022>

Art. 206/1 .[ 1 Pour l'octroi de l'indemnité de maternité visée à l'article 113 de la loi coordonnée, une dispense de stage d'attente est d'application pour la personne qui acquiert la qualité de titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1°, de la loi coordonnée, à condition qu'elle acquière la qualité précitée au plus tard le trentième jour après avoir perdu la qualité de titulaire visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants et qu'elle ait accompli le stage d'attente prévu dans ledit régime ou en ait été dispensée.] 1 ---------- ( 1 )<AR 2022-09-23/03 , art. 3, 300; En vigueur : 02-08-2022>

Art. 207 .<AR 2001-06-10/61, art. 8, 064; En vigueur : 01-01-2003> [ 1 Pour l'application de l'article 130, alinéa 1er, 1°, de la loi coordonnée, les titulaires doivent conserver, à un titre quelconque, la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée pour les deuxième et troisièmes trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel aux prestations, pendant cent vingt jours ouvrables.] 1 [ 1 Par dérogation à l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel maintiennent leur droit aux indemnités d'incapacité de travail à condition que, pour les deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel ils sollicitent les prestations, d'une part, ils aient totalisé quatre cents heures de travail ou assimilées visées à l'article 203, alinéa 4, et, d'autre part, ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 130, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée.] 1 Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui ne satisfont pas à ces conditions maintiennent cependant leur droit aux indemnités pour autant qu'au cours des trois trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel aux prestations, il ne se soit pas produit d'interruption continue de plus de trente jours dans leur qualité de titulaire telle qu'elle est définie à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée et pour autant qu'ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 130, alinéa 1er, 2° de la loi coordonnée. Si les données relatives au temps de travail sont communiquées de manière globale par trimestre au service compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale et si les prestations de travail ne peuvent pas être situées dans un trimestre, ces prestations de travail sont considérées comme n'étant pas séparées par un délai supérieur à trente jours. Toutefois, le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel qui est au bénéfice d'indemnités à la fin d'un trimestre continue à bénéficier des prestations jusqu'à la fin de l'incapacité en cours. ---------- ( 1 )<AR 2017-04-27/02 , art. 9, 252; En vigueur : 01-05-2017>

Art. 207/1 . [ 1 Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel maintiennent leur droit aux indemnités de maternité visées à l'article 113 de la loi coordonnée à condition que pour les deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel aux prestations, d'une part, ils aient accompli le nombre d'heures de travail ou assimilées visé à l'article 203/1, alinéa 2, et, d'autre part, ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 116/3, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée. Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui ne satisfont pas à ces conditions maintiennent cependant leur droit aux indemnités de maternité visées à l'article 113 de la loi coordonnée pour autant qu'au cours des trois trimestres précédant celui au cours duquel ils font appel à ces prestations, il ne se soit pas produit d'interruption continue de plus de trente jours dans leur qualité de titulaire, telle qu'elle est définie à l'article 112 de la loi coordonnée et pour autant qu'ils aient satisfait aux conditions déterminées à l'article 116/3, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée. Si les données relatives au temps de travail sont communiquées de manière globale par trimestre au service compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale et si les prestations de travail ne peuvent pas être situées dans un trimestre, ces prestations de travail sont considérées comme n'étant pas séparées par un délai supérieur à trente jours. Toutefois, le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel qui est au bénéfice d'indemnités à la fin d'un trimestre continue à bénéficier des prestations jusqu'à la fin de la période de protection de la maternité en cours. ] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par AR 2017-04-27/02 , art. 10, 252; En vigueur : 01-05-2017> Section IVbis. <Insérée par AR 2001-06-10/60, art. 39; En vigueur : 01-01-2003> - Disposition commune aux sections I à IV et à l'article 224, § 1er.

Art. 207/2 .[ 1 Pour l'application des articles 203, 203/1, 205, § 5, 205/1, § 2 et § 3, 206, 206/1, [ 2 206/2,] 2 207, 207/1 et 224, § 1er, il y a lieu d'entendre par jours et heures de travail, les jours et heures de travail effectif normal et de prestations supplémentaires sans repos compensatoire.] 1 ---------- ( 1 )<AR 2017-04-27/02 , art. 11, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 2 )<AR 2022-09-23/03 , art. 5, 300; En vigueur : 02-08-2022> Section V. - Des droits des titulaires qui peuvent prétendre à la pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs pendant les six derniers mois de l'incapacité primaire.

Art. 211 .<AR 1997-04-13/50, art. 1, 008; En vigueur : 15-11-1996> § 1er. [ 1 Le taux de l'indemnité d'incapacité primaire est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.] 1 § 2. (Pour le titulaire visé à l'article 86, § 1er, 1°, c ), de la loi coordonnée, ainsi que pour le titulaire qui maintient la qualité précitée, en vertu de l'article 131 de la même loi, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire est, pendant les six premiers mois d'incapacité de travail, [ 2 aligné sur le montant de l'allocation de chômage à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils ne s'étaient pas trouvés en état d'incapacité de travail, sauf si le montant de l'allocation de chômage est plus élevé que le montant de l'indemnité d'incapacité primaire] 2 . Pour la détermination de la période de six mois visée à l'alinéa premier, il est tenu compte de la durée de la période de protection de la maternité qui précède immédiatement la période d'incapacité de travail. La mesure d'alignement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail sur celui de l'allocation de chômage visée à l'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable au chômeur temporaire. Sont assimilés à des chômeurs temporaires, pour l'application de la présente disposition, les travailleurs visés à l'article 28, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage [ 3 ...] 3 .) <AR 2003-02-19/40, art. 1, 087; En vigueur : 01-01-2003> ---------- ( 1 )<AR 2009-02-12/43 , art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2009> ( 2 )<AR 2016-05-29/01 , art. 1, 243; En vigueur : 01-01-2015> ( 3 )<AR 2026-03-22/01 , art. 1, 341; En vigueur : 06-04-2026>

Art. 212 . Le montant maximum de la rémunération visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée est fixé à (93,5067 EUR) par jour. <AR 2001-06-14/37, art. 9, 061; En vigueur : 01-01-2002>

(Alinéa 2 abrogé) <AR 2001-06-14/37, art. 1, 061; En vigueur : 01-01-2002>

(Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2005, le montant maximum de la rémunération est fixé à 95,3768 EUR.) <AR 2005-03-04/39, art. 1, 117; En vigueur : 01-01-2005>

(Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2007, le montant maximum de la rémunération est fixé à 96,3306 euros.) <AR 2007-06-05/44 , art. 1, 144; En vigueur : 09-07-2008> [ 1 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2009, le montant maximum de la rémunération est fixé à 97,1012 EUR.] 1 [ 2 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2011, le montant maximum de la rémunération est fixé à 97,7809 EUR.] 2 [ 3 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er avril 2013, le montant maximum de la rémunération est fixé à 99,7365 euros.] 3 [ 4 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er avril 2015, le montant maximum de la rémunération est fixé à 100,9832 euros.] 4 [ 5 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2018, le montant maximum de la rémunération est fixé à 101,7911 euros.] 5 [ 6 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2020, le montant maximum de la rémunération est fixé à 102,9108 euros.] 6 [ 7 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2022, le montant maximum de la rémunération est fixé à 104,0428 euros.] 7 [ 8 Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er janvier 2024, le montant maximum de la rémunération est fixé à 105,1873 euros.] 8 ---------- ( 1 )<AR 2009-02-12/43 , art. 2, 160; En vigueur : 22-03-2009> ( 2 )<AR 2011-03-22/09 , art. 1, 181; En vigueur : 29-04-2011> ( 3 )<AR 2013-05-21/13 , art. 1, 203; En vigueur : 01-04-2013> ( 4 )<AR 2015-04-28/17 , art. 1, 230; En vigueur : 01-04-2015> ( 5 )<AR 2018-01-14/02 , art. 1, 261; En vigueur : 01-01-2018> ( 6 )<AR 2019-05-17/09 , art. 1, 279; En vigueur : 01-01-2020> ( 7 )<AR 2021-06-29/02 , art. 1, 291; En vigueur : 01-01-2022> ( 8 )<AR 2023-03-12/04 , art. 1, 311; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 213 .Le taux de l'indemnité d'invalidité est fixé à 65 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er janvier 1975, cette rémunération est majorée d'un montant de 29,42 francs, lié à l'indice 114,20. Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours à partir du 1er janvier 1975 et au plus tard le 31 décembre 1976, cette rémunération est majorée d'un montant de 15,13 francs, lié à l'indice 114,20. Pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge, ce taux est réduit à [ 1 55] 1 ou 40 p.c. de la même rémunération, selon qu'il s'agit ou non de titulaires visés à l'article 226. [ 2 Alinéa 3 abrogé] 2

(Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er octobre 1974, le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à partir du 1er juillet 1984, à 38,3895 EUR, pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 25,6917 EUR, pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 1974 et au plus tard le 30 septembre 1974 et dont l'incapacité subsiste au 1er juillet 1984, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette même date est le montant de la rémunération réelle (visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée), limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance indemnités. Ce montant maximum est augmenté de 10,24 p.c. avant l'application de l'alinéa 1.) <AR 2001-06-14/37, art. 2, 061; En vigueur : 01-01-2002> <KB 2001-06-10/62, art. 4, 065; En vigueur : 01-01-2003> ---------- ( 1 )<AR 2009-02-12/43 , art. 3,1°, 160; En vigueur : 01-05-2009> ( 2 )<AR 2009-02-12/43 , art. 3,2°, 160; En vigueur : 01-01-2010>

Art. 214 .(§ 1er. Le montant journalier minimum de l'indemnité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier est fixé comme suit : 1° pour les titulaires qui sont considérés comme travailleur avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal [ 5 à [ 7 45,6685] 7 euros] 5 ; 2° pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleur avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal : a) pour les titulaires visés à l'article 226 ou 226bis, [ 5 à [ 7 36,1906] 7 euros] 5 ; b) pour les titulaires non visés à l'article 226 ou 226bis, à [ 7 31,0307] 7 euros. Ce montant journalier minimum n'est accordé qu'à la date à laquelle le titulaire qui n'a pas de personne à charge, visé à l'article 224, atteint l'âge de 21 ans.) <AR 2007-06-05/44 , art. 3, 144; En vigueur : 01-01-2007> § 2. (Le montant journalier minimum de (l'indemnité) accordée aux travailleurs non réguliers est égal au montant du revenu d'intégration, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. <AR 2003-02-19/40, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2003> Pour les titulaires ayant personne à charge au sens de l'article 93 de la loi coordonnée, ce montant correspond à celui octroyé à [ 3 une personne vivant avec une famille à sa charge] 3 . Pour les titulaires n'ayant pas de personne à charge, ce montant correspond à celui octroyé à une personne isolée.) <AR 2002-11-11/32, art. 2, 083; En vigueur : 01-10-2002>

(Ces montants ne peuvent du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2004 être inférieurs à 28,3957 EUR pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 21,2970 EUR pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,6797 EUR et à 21,5100 EUR. Du 1er octobre 2006 (au 31 mars 2007), ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,9665 EUR et à 21,7251 EUR. (...). Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14.) <L 2004-07-06/31, art. 1, 111; En vigueur : 01-10-2004> <AR 2007-06-05/44 , art. 3, 144; En vigueur : 09-07-2008> <AR 2007-06-05/44 , art. 3, 144; En vigueur : 01-09-2007> Il y a lieu d'entendre par travailleurs non réguliers, les titulaires auxquels la qualité de travailleur régulier ne peut être reconnue conformément aux dispositions de l'article 224. (§ 3. Les montants minima susvisés sont accordés à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, ainsi que durant la période d'invalidité. Pour déterminer le premier jour du septième mois d'incapacité, il est tenu compte de la période de protection de la maternité qui précède immédiatement la période d'incapacité de travail, si la période de protection de la maternité a suspendu une période d'incapacité de travail antérieure.) <AR 2003-02-19/40, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2003> ---------- ( 1 )<AR 2015-04-28/17 , art. 2, 230; En vigueur : 01-09-2015> ( 2 )<AR 2018-01-14/02 , art. 2, 261; En vigueur : 01-09-2017> ( 3 )<AR 2018-10-07/03 , art. 1, 270; En vigueur : 01-07-2018> ( 4 )<AR 2019-05-17/09 , art. 2, 279; En vigueur : 01-07-2019> ( 5 )<AR 2021-01-12/03 , art. 1, 287; En vigueur : 01-01-2021> ( 6 )<AR 2021-06-29/02 , art. 3, 291; En vigueur : 01-07-2021> ( 7 )<AR 2023-03-12/04 , art. 2, 311; En vigueur : 01-07-2023>

Art. 216 . Le taux de l'indemnité de maternité est fixé à 79,5 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée, pendant les trente premiers jours de la période de repos de maternité telle qu'elle est définie aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée, et à 75 p.c. de la même rémunération, à partir du trente et unième jour de cette période. Toutefois, pendant les trente premiers jours de la période de (protection de la maternité), les titulaires visées à l'article 86, § 1er, 1°, a) et b), de la loi coordonnée, bénéficient d'une indemnité de maternité s'élevant à 82 p.c. de la rémunération perdue susvisée sans qu'il y ait lieu d'appliquer la limitation de la rémunération prévue à l'article 113, alinéa 3, susvisé. <AR 1997-04-13/51, art. 5, 007; En vigueur : 06-10-1996>

Art. 217 .Les titulaires en chômage complet contrôlé visées à l'article 113, dernier alinéa, de la loi coordonnée, ainsi que les titulaires qui maintiennent la qualité précitée en vertu de l'article 131 de la loi coordonnée, ont droit à une indemnité de base s'élevant à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée; le montant de cette indemnité (est cependant égal) à celui de l'allocation de chômage à laquelle les titulaires précitées auraient pu prétendre si elles ne s'étaient pas trouvées (dans une période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée). [ 1 A cet effet, il est toutefois toujours tenu compte de la phase applicable de la période d'indemnisation dans laquelle elles se seraient trouvées, dans le cadre de la réglementation chômage, le premier jour de la période de protection de la maternité. ] 1 <AR 1997-04-13/51, art. 6, 007; En vigueur : 06-10-1996> <AR 2003-02-19/40, art. 3, 087; En vigueur : 01-01-2003> [ 2 La mesure d'alignement du montant de l'indemnité de maternité sur celui de l'allocation de chômage visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable au chômeur temporaire. Sont assimilés à des chômeurs temporaires, pour l'application de la présente disposition, les travailleurs visés à l'article 28, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. ] 2 La (mesure d'alignement) visée [ 2 à l'alinéa 1er ] 2 cesse de s'appliquer dès qu'une période de six mois est écoulée, compte tenu de la durée de la période de (protection de la maternité) et de la période d'incapacité de travail qui la précède immédiatement. <AR 1997-04-13/51, art. 6, 007; En vigueur : 06-10-1996> <AR 2003-02-19/40, art. 3, 087; En vigueur : 01-01-2003> Les titulaires visées à l'alinéa 1er ont droit en outre, à une indemnité complémentaire s'élevant à 19,5 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée, pendant les trente premiers jours de la période de (protection de la maternité) et à 15 p.c. de la même rémunération, à partir du trente et unième jour de cette période. <AR 1997-04-13/51, art. 6, 007; En vigueur : 06-10-1996> ---------- ( 1 )<AR 2023-02-26/03 , art. 1, 307; En vigueur : 01-01-2023> ( 2 )<AR 2026-03-22/01 , art. 2, 341; En vigueur : 06-04-2026>

Art. 219bis .[ 1 § 1er. La titulaire enceinte dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ou qui est dispensée du travail en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 3° ou 43, § 1er, alinéa 2, 2° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail peut prétendre à une indemnité de maternité dont le montant est fixé à 78,237 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée. [ 2 ...] 2 [ 2 ...] 2 § 2. La titulaire accouchée ou allaitante dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ou qui est dispensée du travail en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 3°, 43, § 1er, alinéa 2, 2° et 43bis, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail peut prétendre à une indemnité de maternité dont le montant est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée. La période pendant laquelle la titulaire allaitante peut prétendre à l'indemnité de maternité susvisée ne peut excéder une période de cinq mois prenant cours le jour de l'accouchement. § 3. La mesure d'alignement prévue à l'article 217 est également d'application pour les travailleuses à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage [ 3 , ainsi que pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient des demi-allocations conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 et pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 104, § 1erbis, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991] 3 .] 1 ---------- ( 1 )<AR 2010-04-18/05 , art. 1, 174; En vigueur : 01-01-2010> ( 2 )<L 2020-06-12/06 , art. 5, 283; En vigueur : 01-03-2020> ( 3 )<AR 2023-02-26/03 , art. 2, 307; En vigueur : 01-01-2023>

Art. 222 .[ 1 § 1er. En cas d'hospitalisation de la mère, le titulaire peut, conformément à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée, bénéficier d'un congé de maternité converti prenant cours au plus tôt à partir du huitième jour à compter de la naissance de l'enfant, à condition que l'hospitalisation de la mère ait une durée supérieure à sept jours et que le nouveau-né ait quitté l'hôpital. Le congé de maternité converti expire au moment où l'hospitalisation de la mère prend fin et au plus tard au terme de la période correspondant au repos de maternité non encore épuisé par la mère au moment de son hospitalisation. § 2. Le titulaire qui souhaite bénéficier du congé de maternité converti visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation de l'établissement hospitalier indiquant la date à laquelle l'hospitalisation de la mère a pris cours, certifiant que l'hospitalisation de la mère a une durée supérieure à sept jours et que le nouveau-né a quitté l'hôpital. § 3. Le titulaire bénéficie, pour chaque jour ouvrable de la période de congé de maternité converti visé au § 1er et pour chaque jour de cette même période assimilé à un jour ouvrable par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités, d'une indemnité dont le taux est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé visé à l'article 86 § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée, ainsi que pour le titulaire qui maintient la qualité précitée en vertu de l'article 131 de la même loi, le montant de l'indemnité est égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle il aurait pu prétendre, s'il ne s'était pas trouvé dans une période de congé de maternité converti visé au § 1er. [ 2 A cet effet, il est toutefois toujours tenu compte de la phase applicable de la période d'indemnisation dans laquelle il se serait trouvé, dans le cadre de la règlementation chômage, le premier jour de la période de congé de maternité converti visé au § 1er.] 2 Pour le titulaire reconnu incapable de travailler, le montant de l'indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité d'incapacité de travail à laquelle il aurait pu prétendre s'il ne s'était pas trouvé dans une période de congé de maternité converti visé au § 1er. § 4. La mère de l'enfant conserve, pendant la durée du congé de maternité converti visé au § 1er, une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles 216 à 219.] 1 ---------- ( 1 )<AR 2015-06-11/14 , art. 2, 231; En vigueur : 28-07-2014> ( 2 )<AR 2023-02-26/03 , art. 4, 307; En vigueur : 01-01-2023>

Art. 223bis .<inséré par AR 2002-06-11/34, art. 1; En vigueur : 01-07-2002> § 1er. Le travailleur visé à l'article 86, § 1er, 1° a) , de la loi coordonnée, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité pour rupture du contrat de travail visée audit article, a droit à une indemnité pendant les [ 3 dix-sept] 3 derniers jours de congé [ 3 ...] 3 [ 1 de naissance ] 1 [ 2 ...] 2 [ 1 ...] 1 . [ 2 [ 3 ...] 3 ] 2 L'indemnité visée [ 2 [ 3 à l'alinéa 1er] 3 ] 2 est allouée pour les jours de congé [ 3 ...] 3 [ 1 de naissance] 1 coïncidant avec des jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé, selon son régime de travail. Le taux de l'indemnité est fixé à 82 % de la rémunération perdue (déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, et sur base des modalités fixées par le règlement visé à l'[ 2 article 80, § 1er, 5°] 2 , de la loi coordonnée). Le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération est le montant fixe en vertu de l'article 87, alinéa premier, de la loi coordonnée. <AR 2003-03-12/42, art. 22, 090; En vigueur : 01-01-2003> § 2. L'indemnité pour le congé [ 3 ...] 3 [ 1 de naissance] 1 est allouée dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'octroi de l'indemnité de maternité. [ 3 Dans ce cadre, l'exercice des activités visées à l'article 115, alinéa 3, de la loi coordonnée est toutefois possible dès le premier jour du congé de naissance.] 3 § 3. (abrogé) <AR 2003-03-12/42, art. 22, 090; En vigueur : 01-01-2003> § 4. Les jours couverts par une indemnité allouée durant le congé [ 3 ...] 3 [ 1 de naissance] 1 sont assimilés à des jours de travail, pour l'application des dispositions du présent arrêté. ---------- ( 1 )<AR 2015-06-11/14 , art. 4, 231; En vigueur : 06-07-2015> ( 2 )<AR 2021-01-10/01 , art. 1, 286; En vigueur : 01-01-2021> ( 3 )<AR 2026-04-24/05 , art. 1, 345; En vigueur : 01-04-2026> Section IXter - <inséré par AR 2002-06-11/34, art. 2; En vigueur : 01-07-2002> Du congé d'adoption.

Art. 2 .§ 1. [ 2 La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension. L'âge de la pension est de : 1° 65 ans pour [ 3 l'intéressé né avant le 1er janvier 1960] 3 ; 2° 66 ans pour [ 3 l'intéressé né après le 31 décembre 1959 et avant le 1er janvier 1964] 3 ; 3° 67 ans pour [ 3 l'intéressé né après le 31 décembre 1963] 3 .] 2 § 2. [ 1 ...] 1 . § 3. Le Roi détermine les cas dans lesquels les droits à la pension de retraite attribuée en vertu du présent article sont examinés d'office. ---------- ( 1 )<L 2011-12-28/01 , art. 111, 011; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013, mais reste d'application aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans> ( 2 )<L 2015-08-10/09 , art. 12, 020; En vigueur : 31-08-2015> ( 3 )<L 2026-05-30/02 , art. 12, 031; En vigueur : 01-01-2025>

Art. 4 .§ 1er. [ 1 Par dérogation à l'article 2, § 1er, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la pension peut prendre cours anticipativement au choix et à la demande de l'intéressé. La date de prise de cours choisie ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a introduit sa demande ni : 1° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1erjanvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013; 2° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014; 3° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015; 4° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [ 5 au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016] 5 ;] 1 [ 5 5° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2017; 6° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018.] 5 § 2. [ 1 La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au paragraphe 1er est soumise à la condition que l'intéressé prouve une carrière constituée d'un nombre déterminé d'années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu du présent arrêté, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, de l'arrêté royal n° 50, d'un régime belge pour ouvriers, employés, mineurs, marins ou indépendants, d'un régime belge applicable au personnel des services publics ou de la Société nationale des Chemins de fer belges, de tout autre régime légal belge ou [ 7 de tout régime étranger qui relève du champ d'application des règlements européens ou des conventions internationales par lesquelles la Belgique est liée et qui concernent la sécurité sociale] 7 . La condition de carrière requise est : 1° d'au moins 38 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013; 2° d'au moins 39 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014; 3° d'au moins 40 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [ 5 au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2016] 5 ;] 1 [ 5 4° d'au moins 41 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2018; 5° d'au moins 42 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019.] 5 Les années civiles visées à l'alinéa 1er sont, selon le cas, prises en considération à condition que : 1° dans le régime des travailleurs indépendants : - elles puissent ouvrir un droit à la pension si elles sont situées avant 1957; - si elles sont situées après 1956, comportent au moins deux trimestres qui peuvent ouvrir un droit à la pension; 2° dans le régime des travailleurs salariés ou dans d'autres régimes, les droits à la pension se rapportent à une occupation qui correspond (au tiers au moins) d'un régime de travail a temps plein. Lorsque l'occupation ne s'étend pas sur une année civile complète, il est satisfait à cette condition lorsque l'année civile comporte au moins l'équivalent de la durée minimale d'occupation précitée. <AR 1997-03-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997> Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, sont prises en considération les périodes au cours desquelles l'intéressé a interrompu sa carrière professionnelle en vue d'éduquer un enfant n'ayant pas atteint l'âge de six ans accompli. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en considération si elles peuvent ouvrir un droit à la pension en vertu des régimes de pension vises à l'alinéa 1er. Les périodes visées par le présent alinéa et les périodes correspondantes qui ouvrent un droit à la pension en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er, ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence d'une durée maximale de 36 mois complets. Le Roi peut fixer les conditions auxquelles les périodes visées au présent alinéa doivent satisfaire pour être prises en considération. Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, ne sont pas prises en considération : - les périodes régularisées ou attribuées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés; - les périodes assimilées en vertu de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants; - les périodes correspondantes dans d'autres régimes belges de pension. Pour l'application du présent paragraphe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres déterminer : 1° des règles particulières en cas de carrière mixte; 2° déterminer les modalités d'application lorsque l'occupation ne s'étend pas sur une année civile complète; 3° ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation qui correspond (au tiers) d'un régime de travail à temps plein. <AR 1997-03-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997> § 3. [ 1 Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, 1° si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 40 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2014; 2° si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015; 3° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [ 5 au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016] 5 , a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans; b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans;] 1 [ 5 4° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2018 : a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans; b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans; 5° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019 : a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 44 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans; b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans.] 5 [ 2 § 3bis. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, l'intéressé, qui est né avant le 1er janvier 1956 et qui prouve, au 31 décembre 2012, une carrière d'au moins 32 années civiles telles que définies au paragraphe 2, peut, à sa demande, prendre sa pension de retraite anticipée au plus tôt le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans pour autant qu'il prouve une carrière d'au moins 37 années civiles telles que définies au paragraphe 2. [ 5 Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 et sans préjudice de l'alinéa 1er, l'intéressé, qui a atteint l'âge de 59 ans ou plus en 2016, peut prendre sa pension de retraite anticipée aux conditions d'âge et de carrière prévues aux paragraphes 1 à 3 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, majorées chacune d'un an.] 5 § 3ter. Par dérogation au paragraphe 1er, 2°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixé conformément au paragraphe 1er, 1°. Par dérogation au paragraphe 2, 2°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixée conformément au paragraphe 2, 1°. Par dérogation au paragraphe 1er, 3°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixé conformément au paragraphe 1er, 2°. Par dérogation au paragraphe 2, 3°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 2, 2°. Par dérogation au paragraphe 1er, 4°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 est fixé conformément au paragraphe 1er, 3°. [ 5 Par dérogation au § 1er, 5°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixé conformément au § 1er, 4°. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, 4°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixée conformément au § 2, alinéa 1er, 3°. Par dérogation au § 1er, 6°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2018 est fixé conformément au § 1er, 5°. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, 5°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2019 est fixée conformément au § 2, alinéa 1er, 4°.] 5 [ 3 Par dérogation au paragraphe 3, 2°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 3, 1°. Par dérogation au paragraphe 3, 3°, les conditions d'âge et de carrière requises pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 sont fixées conformément au paragraphe 3, 2°.] 3 [ 5 Par dérogation au § 3, 4°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixée conformément au § 3, 3°. Par dérogation au § 3, 5°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2019 est fixée conformément au § 3, 4°.] 5 § 3quater. L'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière visées aux paragraphes 1er à 3ter, conserve le droit de prendre anticipativement sa pension à une date ultérieure, quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de la pension.] 2 § 4. [ 6 ...] 6 [§ 5. Pour les travailleurs salariés qui tombent sous l'application d'une convention collective en matière de départ anticipé, approuvée par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, et ayant cessé ses effets au 31 décembre 1996, les périodes d'inactivité couvertes par cette convention sont prises en considération pour l'application du § 2 du présent arrêté.] <AR 1997-04-23/37 , art. 4, 003; En vigueur : 01-07-1997> ---------- ( 1 )<L 2011-12-28/01 , art. 107, 011; En vigueur : 01-01-2013> ( 2 )<L 2012-07-20/23 , art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2013> ( 3 )<L 2013-06-24/05 , art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2013, applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013> ( 4 )<L 2015-08-10/09 , art. 13, 020; En vigueur : 31-08-2015> ( 5 )<L 2015-08-10/09 , art. 18, 020; En vigueur : 31-08-2015> ( 6 )<L 2017-12-05/07 , art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2019> ( 7 )<L 2022-12-05/06 , art. 9, 029; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 5 .§ 1. Le droit à la pension de retraite est acquis, par année civile, à raison d'une fraction des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires visées aux articles 7, 8 et 9bis de l'arrêté royal n° 50 et prises en considération à concurrence de : a) 75 p.c. pour les travailleurs dont le conjoint : - a cessé toute activité professionnelle, sauf celle autorisée par le Roi; - ne jouit pas d'une des indemnités ou allocations visées à l'article 25 de l'arrêté royal n° 50; - ne jouit pas d'une pension de retraite ou de survie ou de prestations en tenant lieu en vertu du présent arrêté, accordées en vertu de la loi du 20 juillet 1990, en vertu de l'arrête royal n° 50, en vertu d'un régime belge pour ouvriers, employés, mineurs, marins ou indépendant, en vertu d'un régime belge applicable au personnel des services publics ou de la Société nationale des Chemins de fer belges, en vertu de tout autre régime légal belge, en vertu d'un régime d'un pays étranger ou en vertu d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international; b) 60 p.c. pour les autres travailleurs. La fraction correspondant à chaque année civile a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre 45. [ 2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte, en ce compris les jours équivalents temps plein afférents à la pension visée au chapitre 13 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est supérieur à 14 040, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération à concurrence de ces 14 040 jours. Lorsque la pension est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur à 45, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre 45 et ce dénominateur.] 2 [ 2 La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder 1 560 jours équivalents temps plein. Ces jours sont déterminés comme suit : 1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension; 2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux; 3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux; 4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.] 2 [ 4 La limitation de la carrière à 14 040 jours équivalents temps plein visée à l'alinéa 3 n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié, telle que définie à l'article 10bis, § 2bis, 3°, de l'arrêté royal n° 50, comporte plus de 14 040 jours équivalents temps plein et que les jours équivalents temps plein postérieurs au 14 040ième jour de la carrière professionnelle globale sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié. Dans ce cas, ces jours équivalents temps plein effectivement prestés sont pris en considération dans le calcul de la pension de retraite.] 4 § 2. [ 1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application : 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)] 1 Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le travailleur qui a été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années, peut obtenir une pension de retraite acquise à raison d'un trentième par année civile d'occupation comme ouvrier mineur. § 3. [ 1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application : 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)] 1 Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le travailleur peut obtenir une pension de retraite à raison d'un quarantième par année civile d'occupation comme marin. § 4. [ 1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application : 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)] 1 Le travailleur visé au § 2 peut obtenir en outre l'application du § 3 à concurrence du nombre d'années civiles les plus avantageuses, qui est égal à la différence entre le nombre 40 et le résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation comme ouvrier mineur par 1,333. Si ce résultat comporte une fraction d'unité, il est arrondi à l'unité immédiatement inférieure. Les travailleurs visés aux §§ 2 et 3 peuvent obtenir en outre pour les années d'occupation qui n'ont pas été prises en considération conformément à ces paragraphes, l'application du § 1er, à concurrence du nombre d'années civiles les plus avantageuses, qui est égal à la différence entre le nombre 45 et le résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation visé aux §§ 2 et 3, par 1,5 ou 1,125 selon qu'il s'agit d'une occupation respectivement, soit comme ouvrier mineur, soit comme marin. Si ce résultat comporte une fraction d'unité, il est arrondi à l'unité immédiatement inférieure. § 5. [ 1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application : 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)] 1 Par dérogation aux §§ 1er, 2 et 3, le travailleur qui justifie d'au moins 168 mois de service à la mer sous pavillon belge ou luxembourgeois et qui est inscrit au Pool des marins, peut obtenir une pension de retraite qui est acquise à raison d'une fraction, égale à 1/14e par année, des rémunérations proméritées comme marin afférentes aux quatorze années les plus avantageuses prises en considération à raison de 75 ou de 60 p.c. selon la distinction prévue au § 1er. Le montant de cette pension de retraite est réduit de 1/45e par année civile pour laquelle il obtient une pension en vertu d'un autre régime ou si, cela lui est plus favorable, du montant de cette dernière pension. Cette réduction n'est toutefois pas appliquée si la pension en vertu de l'autre régime a été accordée pour une activité accessoire telle qu'elle est déterminée par le Roi. La durée des services en mer est déterminée au moyen des inscriptions au rôle d'équipage. En cas d'application du présent paragraphe, l'intéressé ne peut prétendre à une pension en vertu des §§ 1er, 2, 3 et 4 du présent article. § 6. [ 1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application : 1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)] 1 Le montant de la pension de retraite du travailleur salarié qui ne totalise pas trente années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal en qualité d'ouvrier au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine, mais en compte vingt-cinq au moins, est majorée d'un supplément. Ce supplément est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite qu'il aurait obtenu s'il avait été effectivement occupé habituellement et en ordre principal au fond des entreprises précitées pendant trente années civiles, et le nombre global des pensions de retraite ou des prestations en tenant lieu auxquelles il peut prétendre en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés au § 1er, alinéa 1er, a). [ 5 Le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé à l'alinéa 1 est égal à 75 % ou 60 %, selon qu'il s'agisse d'un travailleur visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a) ou b) de la loi du 20 juillet 1990 (ou à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), du présent arrêté royal), des rémunérations réelles, forfaitaires et fictives indexées des travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er relatives à l'avant-dernière année de travail complète au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine.] 5 Le Roi détermine le mode de calcul de la pension de référence. § 7. [ 3 Le travailleur salarié qui tombe sous l'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et a) qui, antérieurement au 1er janvier 2015, a déjà été occupé habituellement en qualité d'ouvrier, d'employé ou d'ouvrier mineur dans un pays limitrophe de la Belgique, à condition qu'il ait conservé sa résidence principale en Belgique et y soit revenu en principe chaque jour; b) ou qui, antérieurement au 1er janvier 2015, a déjà été occupé à l'étranger en qualité d'ouvrier ou d'employé, pour des périodes de moins d'un an chacune, pour le compte d'un employeur de ce pays, pour y effectuer un travail saisonnier ou une activité rémunérée y assimilée, à condition qu'il ait conservé sa résidence principale en Belgique et que sa famille ait continué à y résider, peut obtenir un complément à la pension de retraite égal à la différence entre le montant de la pension de retraite qu'il aurait obtenu si cette activité en qualité de travailleur salarié avait aussi été exercée en Belgique et ceci pour les périodes de cette activité pour lesquelles une pension légale étrangère est octroyée et le montant total de l'ensemble des pensions légales et des avantages complémentaires, belges et étrangers. Ce complément prend cours à la date de prise de cours de la pension légale de retraite obtenue pour la même activité en vertu de la législation du pays d'occupation. Elle n'est payable que si la pension obtenue pour la même activité en vertu de la législation du pays d'occupation est payable. La renonciation à la pension légale allouée en vertu de la législation du pays d'occupation vaut renonciation au complément à la pension de retraite visé à l'alinéa 1er. Pour l'application du présent paragraphe et de l'article 7, § 5, il y a lieu d'entendre: a) par "pension légale", toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension à charge d'un régime belge ou étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale. b) par "avantage complémentaire", tout avantage belge ou étranger destiné à compléter une pension visée au a), même si celle-ci n'est pas acquise et allouée soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, ou d'un instrument y assimilé, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital. Sont également considérés comme avantages complémentaires au sens du b): 1° les rentes acquises par des versements visés par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, indépendamment de leur origine, payées sous la forme d'un capital; 2° tout avantage payé à une personne, quel que soit son statut, en exécution d'une promesse individuelle de pension ainsi que la pension complémentaire définie à l'article 42, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 2002.] 3 § 8. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, a), le bénéfice, dans le chef d'un des conjoints, d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou de survie ou de prestations en tenant lieu, accordées en vertu d'un ou de plusieurs régimes belges, autres que ceux pour les ouvriers, employés, mineurs, marins et travailleurs salariés, en vertu d'un régime d'un pays étranger ou en vertu d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public ne fait pas obstacle à l'octroi à l'autre conjoint de la pension de retraite calculée en application du § 1er, alinéa 1er, a), du présent article, pour autant que le montant global des pensions susmentionnées et des avantages en tenant lieu du premier conjoint, soit plus petit que la différence entre les montants de la pension de retraite de l'autre conjoint calculés respectivement en application du § 1er, alinéa 1er, b), du présent article. Dans ce cas cependant, le montant global des pensions susmentionnées et des prestations en tenant lieu du premier conjoint est déduit du montant de la pension de retraite de l'autre conjoint. § 9. (Le Roi peut déterminer les modalités particulières de paiement des pensions dont le montant est inférieur à 86,32 euros par an à l'indice 103,14 (base 1996 = 100).) Ce montant est lié (à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. <AR 2001-12-11/45 , art. 33, 005; En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-12-27/30 , art. 293, 009; En vigueur : 07-01-2007> ---------- ( 1 )<L 2011-12-28/01 , art. 112, 011; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013> ( 2 )<L 2014-04-19/09 , art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015> ( 3 )<L 2014-12-19/07 , art. 198, 018; En vigueur : 01-01-2015> ( 4 )<L 2017-12-05/07 , art. 5, 023; En vigueur : 01-01-2019> ( 5 )<L 2020-06-15/03 , art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2011>

Art. 7 .§ 1.- Lorsque le conjoint est décédé avant la prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 p.c. du montant de la pension de retraite, calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), du présent arrêté qui aurait été accordée au conjoint en application de cet arrêté. Toutefois, il est tenu compte d'une rémunération forfaitaire de 85.500 francs, pour chaque année d'occupation habituelle et en ordre principal, antérieure à 1955, qui peut être prise en considération pour le calcul de la pension de retraite. La fraction accordée pour chaque année civile a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède celle du décès, sans que le dénominateur de cette fraction puisse être supérieur a 45. [ 2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte est supérieur au nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur de la fraction, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération, à concurrence du résultat de cette multiplication. Lorsque la pension du conjoint décédé est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur au dénominateur visé à l'alinéa 3, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre le dénominateur le plus élevé et le dénominateur inférieur.] 2 [ 2 La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder le nombre obtenu en multipliant par 104 le tiers du dénominateur de la fraction. Ces jours sont déterminés comme suit : 1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension; 2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux; 3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux; 4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.] 2 [ 5 La limitation de la carrière visée à l'alinéa 4 n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié décédé comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum visé à l'alinéa 4 et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum de jours équivalents temps plein sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié par le conjoint décédé. Dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de la pension de survie du conjoint survivant.] 5 Lorsque la pension de retraite est calculée, conformément à l'article 5, § 2, sur la base de la carrière d'un travailleur visé à l'article 5, § 6, le montant de la pension de survie est majoré d'un supplément. Ce supplément est égal à la différence entre le montant de la pension de survie qui aurait été accordé si le travailleur avait effectivement travaillé habituellement et en ordre principal au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine durant trente années civiles et le montant global de la pension de survie ou des prestations en tenant lieu auxquelles le conjoint survivant peut prétendre en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a). Pour le calcul de la pension de retraite conformément à l'article 5, § § 2 et 3, il est tenu compte de la fraction déterminée selon l'alinéa 3 si cela est plus favorable au conjoint survivant. Le total des fractions visées à l'article 5, §§ 1er, 2 et 3 est limité à l'unité. Lorsque le mari est décédé avant le 1er janvier de l'année de son 21e anniversaire, le montant de la pension de retraite servant de base au calcul de la pension de survie est égal à : a) 64.125 francs si le conjoint survivant prouve que son époux a été occupé habituellement et en ordre principal au sens de l'arrêté royal n° 50 au cours d'une année civile antérieure à 1955 ou que ledit époux était occupé au sens de cet arrêté au moment du décès; b) 75% du montant des rémunérations du conjoint décédé, visées à l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 et afférentes à la plus avantageuse des années civiles antérieures à celle du décès, si le mode de calcul visé au a) ne peut être appliqué ou est moins favorable. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le conjoint survivant bénéficie d'une autre pension de survie ou d'une allocation en tenant lieu. La pension de survie accordée en application du présent paragraphe est limitée au produit de la multiplication de la fraction ayant servi de base au calcul de la pension de survie, avec le montant de la pension de retraite calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), que le conjoint aurait obtenu s'il avait atteint [ 4 l'âge de la pension visé à l'article 2, § 1er] 4 le jour de son décès et s'il avait fourni la preuve d'une occupation habituelle et en ordre principal comme travailleur salarié pendant 45 ans. Cette pension de référence est calculée par année civile à raison de 1/45e : a) des rémunérations réelles, fictives et forfaitaires qui ont été prises en considération pour le calcul de la pension de survie, pour autant qu'elles se rapportent à des années d'occupation habituelle et en ordre principal; b) de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 9bis de l'arrêté royal n° 50 pour un nombre d'années égal à la différence entre 45 et le nombre d'années visé au a). Les articles 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social ne sont pas applicables à cette pension de référence. § 2. [ 1 Lorsque le conjoint est décédé après la date de prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 % du montant de la pension de retraite payable au conjoint décédé le mois du décès, qui lui était accordée conformément à la loi du 20 juillet 1990, en vertu de l'arrêté royal n° 50 ou en vertu du présent arrêté et qui, le cas échéant, est convertie au montant fixé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), et sans que soit éventuellement appliquée la réduction pour cause d'anticipation.] 1 § 3. [ 1 ...] 1 . [ 1 § 3.] 1

(ancien § 4) Pour l'application [ 1 du § 2] 1 du présent article, le montant de la pension de retraite servant de base au calcul de la pension de survie est égal au montant de la pension de retraite que le conjoint aurait obtenu s'il avait bénéficié de sa pension jusqu'à la date de prise de cours de la pension de survie. [ 1 ...] 1 . [ 1 § 4.] 1

(ancien § 5) Pour le calcul de la pension de survie qui peut être accordée au conjoint survivant d'un délégué-ouvrier à l'inspection des mines de houille, il n'est pas tenu compte des périodes d'occupation en cette qualité du conjoint décédé qui sont prises en considération pour l'octroi d'une pension de survie à charge de l'Etat. [ 1 § 5.] 1

(ancien § 6) [ 3 Par dérogation aux §§ 1er à 4 et pour les périodes d'activité visées à l'article 5, § 7, le conjoint survivant du travailleur peut obtenir un complément à la pension de survie égal à la différence entre le montant de la pension de survie qu'il aurait obtenu si cette activité en qualité de travailleur salarié avait aussi été exercée en Belgique et le montant total de l'ensemble des pensions légales et des avantages complémentaires belges et étrangers, au sens de l'article 5, § 7. La renonciation à la pension légale allouée en vertu de la législation du pays d'occupation vaut renonciation au complément à la pension de survie visé à l'alinéa 1er.] 3 [ 1 § 6.] 1

(ancien § 7). S'il s'agit d'un bénéficiaire masculin, le nombre 45 dans le § 1er, alinéa 3 du présent article, est remplacé par le nombre : (1° 41, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 31 décembre 1999; 2° 42, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 31 décembre 2002; 3° 43, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2005; 4° 44, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2008.) <AR 1997-04-23/37, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-1997> Le Roi fixe le mode de calcul de la pension de référence visée au § 1er, alinéas 10 et 11 du présent article, se rapportant aux pensions de survie pour les bénéficiaires masculins pour qui la pension de survie prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 2008. ---------- ( 1 )<L 2013-04-23/05 , art. 2, 013; En vigueur : 01-07-2013. Est applicable aux pensions de survie qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2013> ( 2 )<L 2014-04-19/09 , art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015> ( 3 )<L 2014-12-19/07 , art. 199, 018; En vigueur : 01-01-2015> ( 4 )<L 2015-08-10/09 , art. 14, 020; En vigueur : 31-08-2015> ( 5 )<L 2017-12-05/07 , art. 6, 023; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 7bis .[ 1 § 1er. Pour chaque année civile d'occupation prouvée dans le chef du travailleur décédé, jusque et y compris l'année de son décès s'il ne bénéficiait pas d'une pension de retraite au moment de son décès ou l'année de prise de cours de la pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite, le droit à l'allocation de transition est acquis à raison d'une fraction du total des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires du travailleur décédé visées aux articles 7, 8 et 9bis de l'arrêté royal n° 50, adaptées conformément à l'article 29bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 et perçues par le travailleur jusqu'au dernier jour du mois précédant soit son décès soit le mois de prise de cours de sa pension de retraite. Ce droit à l'allocation de transition est calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, b), du présent arrêté. La fraction accordée a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire du travailleur décédé et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède soit celle du décès, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite soit celle de la prise de cours de sa pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite. Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que comporte la carrière du travailleur décédé est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur de la fraction par 312 jours équivalents temps plein, les jours équivalents temps plein donnant droit à la prestation la plus avantageuse par année civile, sont pris en considération à concurrence du résultat de cette multiplication. L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 5. [ 3 Cependant, la limitation de la carrière n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié décédé comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum de jours équivalents temps plein sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié par le conjoint décédé; dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de l'allocation de transition du conjoint survivant.] 3 [ 2 Lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier de l'année de son vingt-et-unième anniversaire et était occupé au sens de l'arrêté royal n° 50 au moment de son décès, le montant de l'allocation de transition est égal à 60 % : - 1° du montant des rémunérations du conjoint décédé visées à l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 et afférentes à la plus avantageuse des années civiles; - 2° du montant forfaitaire visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, si le mode de calcul prévu au 1° ne peut être appliqué ou est moins favorable.] 2 Les dispositions de l'alinéa 4 ne sont pas applicables lorsque le conjoint survivant bénéficie d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère. [ 2 ...] 2 § 2. [ 2 Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, si la rémunération annuelle, pour une année de carrière du travailleur décédé, réévaluée à la date de prise de cours de l'allocation de transition est inférieure, par an, au montant visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, l'allocation de transition est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée. Ce montant est fixé au prorata de la durée d'occupation prouvée exprimée en jours équivalents temps plein.] 2 L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'allocation de transition fondée sur des prestations visées à l'article 3ter, tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'arrêté royal du 9 juillet 1997 et l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. [ 2 ...] 2 [ 2 ...] 2 § 3. [ 4 Sont applicables à l'allocation de transition: 1° l'article 7, § 1er, alinéas 8 et 9, et § 5; 2° l'article 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980; 3° les articles 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.] 4 § 4. [ 4 L'article 8 n'est pas applicable à l'allocation de transition.] 4 ] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par L 2014-05-05/01 , art. 15, 016; En vigueur : 01-01-2015> ( 2 )<L 2015-08-10/09 , art. 26, 020; En vigueur : 01-01-2015> ( 3 )<L 2017-12-05/07 , art. 7, 023; En vigueur : 01-01-2019> ( 4 )<L 2021-12-27/01 , art. 110, 028; En vigueur : 01-07-2022>

Art. 8 . § 1. Si la rémunération annuelle, réévaluée à la date de prise de cours de la pension et éventuellement portée a un montant de rémunération correspondant à un régime de travail à temps plein, est inférieure à [ 8 18.819,12 euros] 8 par an, la pension est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée pour laquelle au moins une occupation correspondant (au tiers) d'un régime de travail à temps plein est prouvé, et ceci pour autant que l'ayant droit : <AR 1997-03-21/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997> <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002> 1° justifie d'une occupation en qualité de travailleur salarié, durant au minimum 15 années civiles et que cette occupation pour chacune d'entre elles corresponde au moins à la moitie d'un régime de travail à temps plein et 2° ne puisse prétendre à un montant de pension qui, selon qu'elle soit calculée en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), du présent arrêté, ne soit pas supérieur respectivement à [ 5 [ 6 15.378,71 euros] 6 ] 5 ou [ 5 [ 6 12.302,96 euros] 6 ] 5 par an. Les montants sont fixés au prorata de la fraction de la carrière retenue. Le montant cité en premier lieu à l'alinéa précédent est fixé au prorata de la durée d'occupation prouvée. § 2. La détermination du nombre d'années civiles visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, s'effectue après application de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50. § 3. L'application du droit minimum par année de carrière ne peut avoir pour effet que la pension allouée soit supérieure, selon le cas, aux montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. § 4. En cas de révision de la pension, les montants visés au paragraphe 1er et réévalues à la date d'effet de la révision, restent ceux qui étaient en vigueur lors de la première prise de cours de la pension. § 5. Le montant visé au paragraphe 1er, alinéa 1er correspond à douze fois le revenu minimum mensuel moyen de (1 095,92 EUR à l'index-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) tel qu'il est fixé dans l'article 3 de la convention collective n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juillet 1989. Ce montant est adapté chaque fois que le montant visé a l'article 3 de la convention collective n° 43 du 2 mai 1988 est augmenté ou chaque fois qu'une augmentation résulte de la fixation d'un nouveau revenu minimum mensuel avec portée intersectorielle et rendue obligatoire par arrêté royal. L'adaptation prend effet le premier jour du douzième mois suivant cette modification. <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002> § 6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions accordées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant Règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. § 7. Le Roi peut : 1° déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation qui correspond (au tiers) d'un régime de travail à temps plein; <AR 1997-03-21/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997> 2° déterminer d'autres périodes que celles visées au § 6 qui ne peuvent être prises en considération; 3° déterminer les modalités selon lesquelles est administrée la preuve (de la durée de l'occupation); <AR 2002-11-05/43, art. 17, 006; En vigueur : 01-01-2003> 4° déterminer les modalités suivant lesquelles le montant de (13 151,04 EUR) visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est fixé, proportionnellement à la durée d'occupation prouvée; <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002> 5° fixer des règles particulières relatives à la détermination de la durée de l'occupation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, pour une pension de survie. § 8. Les montants visés au paragraphe 1er sont liés (à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) et évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002> § 9. Le Roi peut, après avis du Comité de Gestion [ 3 du Service fédéral des Pensions] 3 , qui établit annuellement une évaluation de ce système de droit minimum, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les conditions visées au § 1er du présent article. (§ 10. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de Gestion [ 3 du Service fédéral des Pensions] 3 : 1° majorer les montants et les montants de pension visés au § 1er du présent article; 2° déterminer les modalités concernant la durée de la de carrière visé au § 1er, alinéa 1er, 1°; 3° étendre le champ d'application à des années de carrière constituées dans d'autres régimes de pension.) <L 2005-12-23/30, art. 11, 008; En vigueur : 30-12-2005; s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2006.> (NOTE : art. 8 , § 1er, alinéa 1er, 2° modifié dans le futur par AR 22021-08-06/07, art. 5, 2° avec effet au 1er janvier 2023 par les montants de 15.745,23 euros et de 12.596,17 euros pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2023; 3° avec effet au 1er janvier 2024 par les montants de [ 7 16.441,83 euros] 7 et de [ 7 13.153,46 euros] 7 pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2024.) ---------- ( 1 )<AR 2017-07-21/30 , art. 6, § 1, 022; En vigueur : 01-01-2018; ces dispositions s'appliquent aux pensions et aux allocations de transition qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018> ( 2 )<AR 2017-07-21/30 , art. 6, § 2, 022; En vigueur : 01-01-2018; ces dispositions s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018> ( 3 )<L 2016-03-18/03 , art. 128, 021; En vigueur : 01-04-2016> ( 4 )<AR 2019-05-17/24 , art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2020> ( 5 )<AR 2020-12-20/17 , art. 1,1°, 026; En vigueur : 01-01-2021> ( 6 )<AR 2021-08-06/07 , art. 5, 027; En vigueur : 01-01-2022> ( 7 )<AR 2023-04-07/14 , art. 6, 030; En vigueur : 01-01-2024> ( 8 )<AR 2023-04-07/14 , art. 6, 030; En vigueur : 01-01-2024> CHAPITRE V. - La pension à mi-temps.