Un système de réduction des cotisations à charge du travailleur est d'application depuis le 1er janvier 2000. Ce système a pour but de garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut. A partir du 1er janvier 2005, cette réduction est rebaptisée "bonus à l'emploi".

Il s'agit des travailleurs du secteur privé et du secteur public qui sont redevables d'une cotisation personnelle de 13,07 %. La réduction de la cotisation personnelle est indépendante d'éventuelles réductions de cotisations patronales.

Pour le secteur privé n'entrent donc pas en ligne de compte, entre autres:

les médecins en formation de médecin spécialiste;

les apprentis, stagiaires et les autres jeunes pendant la période d'assujettissement limité à la sécurité sociale (période qui s'achève au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans).

Pour le secteur public , la plupart des agents statutaires n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction. Par contre, les travailleurs contractuels entrent bien en ligne de compte (donc aussi les contractuels subsidiés, les article 60, § 7 de la loi organique des CPAS, ...).

La réduction consiste en un montant forfaitaire qui diminue progressivement en fonction de la hauteur du salaire. L'employeur déduit ce montant des cotisations personnelles normalement dues (13,07 %) au moment du paiement du salaire. Le bonus à l'emploi compense la totalité des cotisations personnelles pour une rémunération de référence jusqu'à environ 2.000,00 EUR bruts par mois.

Lorsque le salaire est payé selon une périodicité autre que mensuelle (par semaine, par quinzaine, etc.), l'employeur calcule la réduction lors du dernier paiement de la rémunération se rapportant à ce mois; dans ce cas, la réduction est basée sur le nombre de jours et le salaire du mois civil et le montant payé et la période correspondante doivent être ventilés par mois civil.

Pour les travailleurs qui, au cours d'un mois, sont occupés dans le cadre de contrats successifs, la réduction est calculée au terme de chaque contrat ou de chaque paiement se rapportant à ces contrats.

A partir du 1 er avril 2024, le calcul du bonus à l'emploi a été scindé en deux composantes pour rendre possible un calcul adapté du bonus à l'emploi fiscal.

Cette réduction doit être calculée séparément pour chaque travailleur. Le calcul se fait en trois étapes:

- en premier lieu, on détermine le salaire mensuel de référence du travailleur;

- sur base de ce salaire mensuel, on détermine le montant de base de la réduction ;

- enfin, on détermine le montant de la réduction en adaptant, en cas de prestations incomplètes ou à temps partiel, le montant de base.

Le salaire mensuel de référence (S) correspond au salaire brut (W) du travailleur se rapportant au mois civil considéré. Il n'est cependant pas tenu compte:

des indemnités payées au travailleur suite à la rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3 Dmfa) ainsi que des journées qui y sont liées;

du flexi-salaire (codes rémunération 22 et 23) et heures supplémentaires horeca (code rémunération 13 DmfA) et des jours/heures couverts par cela;

des indemnités octroyées pour les heures qui ne constituent pas des heures de travail au sens de la législation sur le temps de travail (code rémunération 6 DmfA);

de la prime de fin d'année (13 ème mois, prime d'attractivité hôpitaux, ...) à concurrence du salaire mensuel de référence (S) pris en considération pour le calcul de la réduction relative au mois au cours duquel cette prime de fin d'année est normalement payée;

le pécule simple de vacances de sortie (dans le régime de vacances du secteur privé) payé par l'employeur à son (ex-)travailleur

le solde positif déclaré lors du décompte final après imputation du pécule de vacances de sortie (code rémunération 14) .

Le simple pécule de vacances pour les jours de vacances qui n'ont pu être pris pour cause, par exemple, d'une incapacité de travail de longue durée (code rémunération 15) est bien pris en compte pour la détermination de W . Ce code ne peut être appliqué que durant le 4 ème trimestre .

En déterminant le salaire mensuel de référence (S) d'un travailleur pour lequel une partie du pécule de vacances qui (dans le régime de vacances du secteur privé) correspond à la rémunération normale des jours de vacances a été payé anticipativement, il est tenu compte de la partie du pécule simple de sortie que l'employeur déduit de la rémunération qu'il paie. Voir exemples .

Tant pour les ouvriers que pour les employés, le salaire mensuel de référence est calculé sur le salaire brut déclaré à 100 %.

a) Définitions

Travailleurs à temps plein

effectuant des prestations complètes :

S = W

Par travailleur à temps plein effectuant des prestations complètes, on entend le travailleur pour lequel J = D, où:

J = le nombre de jours du travailleur déclarés avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20.;

D = le nombre maximum de jours de prestations pour le mois concerné dans le régime de travail concerné.

effectuant des prestations incomplètes :

S = (W/J) x D

Par travailleur à temps plein effectuant des prestations incomplètes, on entend le travailleur pour lequel J < D.

La fraction W/J = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Travailleurs à temps partiel et assimilés:

S = (W/H) x U

Où:

H = le nombre d'heures de travail déclarées avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20;

U = le nombre d'heures mensuel correspondant à D.

Ce mode de calcul est applicable:

aux travailleurs qui ne fournissent que des prestations à temps partiel;

aux travailleurs qui alternent temps plein et temps partiel au cours du mois chez le même employeur;

aux travailleurs à temps plein pour lesquels des heures doivent être indiquées. Il s'agit des travailleurs: des services publics provinciaux et locaux, dans l'Horeca, en reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, en interruption (réglementée), partielle ou non, de la carrière professionnelle, en prépension à mi-temps, des travailleurs intermittents (travail temporaire, intérimaire et à domicile), des travailleurs avec prestations limitées (sous contrat de courte durée et pour une occupation qui n'atteint pas, par jour, la durée journalière habituelle), des travailleurs saisonniers et des travailleurs rémunérés par des titres-service.

La fraction W/H = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Les prestations des flexi-jobs et les heures supplémentaires horeca restent complètement hors du calcul, tout comme les 'jours de vacances transférés' pris ( codes prestation 16 et 17 ) .

b) Remarques

Pour les travailleurs occupés par un certain nombre d'employeurs qui ont, avant le 1 er octobre 2001, instauré une réduction du temps de travail ou la semaine de quatre jours et dont les travailleurs ont reçu une compensation pour limiter partiellement la perte de rémunération (code rémunération 5), S est forfaitairement diminué de 80,57 EUR par mois. Il s'agit des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une réduction groupe-cible en vertu des articles 367, 369 ou 370 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Pour les travailleurs à temps plein qui, au cours d'un mois, travaillent dans des régimes de travail différents, il faut, uniquement pour l'application de la présente réduction, ramener toutes les prestations à un des régimes.

Le montant de base de la réduction (R) est déterminé en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence (S).

L'arrêté royal du 27 mars 2023 renforce le bonus à l'emploi pour les très bas salaires à partir du 1 er juillet 2023. Suite à ce renforcement du bonus à l'emploi, un plafond salarial supplémentaire est introduit et la réduction maximale pour les bas salaires est augmentée.

Suite à l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) conformément à la CCT n° 43-17, outre la scission en deux composantes, une adaptation des plafonds salariaux, des coefficients d'écart et des montants de réduction maximaux est nécessaire pour le calcul du bonus à l'emploi. Le bonus à l'emploi social final est la somme des deux composantes.

Tranches et montants d'application à partir du 1 er février 2025:

Employés (*) VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) ≤ 2.777,83 120,59 ≤ 2.175,25 162,62 > 2.777,83 et ≤ 3.271,48 120,59 - ( 0,2443 x (S - 2.777,83 )) > 2.175,25 et ≤ 2.777,83 162,62 - ( 0,2699 x (S - 2.175,25 )) > 3.271,48 0,00 > 2.777,83 0,00

Ouvriers (**) VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) ≤ 2.777,83 130,24 ≤ 2.175,25 175,63 > 2.777,83 et ≤ 3.271,48 130,24 - ( 0,2638 x (S - 2.777,83 )) > 2.175,25 et ≤ 2.777,83 175,63 - ( 0,2915 x (S - 2.175,25 )) > 3.271,48 0,00 > 2.777,83 0,00

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, donc aussi, par exemple, les ouvriers occupés par les services publics. (**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, donc aussi, par exemple, les artistes.

R est arrondi arithmétiquement à l'unité la plus proche (eurocent).

Tranches et montants d'application applicables en janvier 2025 :

(*) Employés

VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) ≤ 2.723,36 118,22 ≤ 2.132,59 159,43 > 2.723,36 et ≤ 3.207,40 118,22 - ( 0,2442 x (S - 2.723,36)) > 2.132,59 et ≤ 2.723,36 159,43 - ( 0,2699 x (S - 2.132,59)) > 3.207,40 0,00 > 2.723,36 0,00

VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) R (montant de base en EUR) ≤ 2.723,36 127,68 ≤ 2.132,59 172,18 > 2.723,36 et ≤ 3.207,40 127,68 - ( 0,2638 x (S - 2.723,36)) > 2.132,59 et ≤ 2.723,36 172,18 - ( 0,2915 x (S - 2.132,59)) > 3.207,40 0,00 > 2.723,36 0,00

Travailleurs à temps plein

effectuant des prestations complètes :

P = R

effectuant des prestations incomplètes :

P = (J/D) x R

La fraction J/D est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.

Travailleurs à temps partiel et assimilés:

P = (H/U) x R

La fraction H/U est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.

La réduction peut être appliquée aussi bien sur les salaires ordinaires que sur les primes payées, mais pas sur pécule simple de sortie des employés (code rémunération 7) et/ou les indemnités de rupture (code rémunération 3) qui sont dus pendant cette période. La réduction peut bien être appliquée sur les codes rémunération 6 et 14.

Le bonus à l'emploi (P) ne peut pas dépasser les cotisations personnelles de sécurité sociale dues. Le bonus à l'emploi social = la réduction calculée sur la base du volet A (P A ) + la réduction calculée sur la base du volet B (P B ) . L'éventuel écrêtement en raison d'une insuffisance de cotisations personnelles s'effectue sur le calcul basé sur le volet B et ensuite sur le calcul basé sur le volet A.

Quand un employé prend des vacances couvertes par un pécule simple de sortie, il est possible que la cotisation personnelle du travailleur ne soit pas suffisante pour absorber la totalité du bonus à l'emploi. Dans ce cas, l'employeur peut déduire le montant excédentaire du bonus à l'emploi de la cotisation personnelle du mois suivant . A partir du 2 ème trimestre 2024 ce n'est plus limité au même trimestre.

Exemples

Les exemples ci-après sont basés sur les chiffres en vigueur en juin 2001.

Exemple 1: Pour un mois déterminé, un employé a un salaire brut de 2.015,00 EUR . Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 19 journées de travail (code 1) et 3 journées de maladie non payées par l'employeur (code 50). Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 2.333,10 EUR , soit 106,05 EUR (=2.015,00/19, arrondi à la 2 ème décimale) multiplié par 22. Le montant de base de la réduction (R) correspond à 179,77 EUR , soit 262,16 – (0,2579 x (2.333,10 – 2.013,64)). Le montant de la réduction (P) est 154,60 EUR , soit 0,86 (=19/22, arrondi à la 2 ème décimale) x 179,77. Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur, au lieu de prélever 263,36 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 2.015), retiendra 108,76 EUR (= 263,36 – 154,60) .

Exemple 2: Pour un mois déterminé, un ouvrier a un salaire brut de 1336,00 EUR (à 100 %). Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 15 journées de travail (code 1) et 7 jours de vacances légales code 2). Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 1.959,54 EUR , soit 89,07 (=1336,00/15) multiplié par 22. Le montant de base de la réduction (R) correspond à 283,13 EUR (le salaire mensuel de référence est inférieur à 2.013,64 EUR ). Le montant de la réduction (P) est 192,53 EUR , soit 0,68 (15/22, arrondi à la 2 ème décimale) x 283,13. Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur ne retiendra pas 188,58 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 1442,88 (soit 1336,00 + 8 %)), mais 0 EUR (188,58 – 192,53 aboutit à un montant négatif, mais puisque le bonus à l'emploi ne peut excéder les cotisations personnelles de sécurité sociale dues, le résultat est 0) .

Le montant total de la réduction par travailleur ne peut être supérieur à 3 .398,52 EUR par année calendrier à partir du 1 er février 2025 .

Sur le site portail de la sécurité sociale, vous trouverez dans la techlib (bibliothèque technique), une macro permettant d'effectuer le calcul de cette réduction.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la réduction des cotisations personnelles Bonus à l'emploi

La réduction des cotisations personnelles Bonus à l'emploi se déclare dans le bloc 90110 "Déduction ligne travailleur" avec les mentions suivantes :

Elle se calcule mensuellement et se déclare globalement pour le trimestre.

Réduction Forfait/Montant Durée Code réduction en DMFA Base de calcul en DMFA Montant de la réduction en DMFA Bonus à l'emploi Voir ci-dessus Toute la durée de l'occupation 0001 / oui

* Une macro permettant de calculer le montant de la réduction Bonus à l'emploi est disponible dans TechLib .

Sheet: FFE 2025 Row | column_1 | Cotisation spéciale | Employeurs redevables | Nombre requis de travailleurs | Travailleurs concernés | Cotisation due sans (avec) modération salariale 3 | | Cotisations de base FFE

2025 | Employeurs avec finalités industrielles ou commerciales (pour leurs travailleurs autres que ceux repris dans les exclusions) | a) en moyenne au moins 20 travailleurs | tout le personnel | 0,22% (0,23%) 4 | | | | b) en moyenne moins de 20 travailleurs | tout le personnel | 0,17% (0,18%) 5 | | | Employeurs sans finalités industrielles ou commerciales (pour leurs travailleurs autres que ceux repris dans les exclusions) | non requis | tout le personnel | 0,01% (0,01%) 6 | | Cotisations de base FFE

2025

exclusions | 1° a-d) Employeurs qui ressortent à la sous-commission paritaire du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritaire Comité der Haven van Antwerpen"; les sous-commissions paritaires pour les ports de Bruxelles et Vilvoorde, de Zeebrugge-Bruges, de Gand et d'Ostende et de Nieuport | non requis | les ouvriers portuaires du contingent général occupés sous contrat à durée indéterminée | 0,17% (0,18%) 7 | | | | | autres ouvriers | nihil 8 | | | 1° e) Employeurs ressortissant à la commission paritaire de la pêche maritime | non requis | le personnel naviguant | 0,17% (0,18%) 9 | | | 2° Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité | non requis | les travailleurs intérimaires | nihil 10 | | | 3° Employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant | non requis | tous les ouvriers | nihil 11 | | Cotisation spéciale FFE

2025 | Tous les employeurs | non requis | pour tous les travailleurs soumis à la réglementation sur le chômage | 0,16% (0,17%) 12 | | | | | | 13 | | Les cotisations doivent être calculées sur la rémunération brute (portée à 108 % pour les travailleurs manuels). | | | | 14 | | | | | | 15 | | Le taux de cette cotisation diffère selon que l'employeur a occupé en moyenne moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus | | | | 16 | | au cours du quatrième trimestre de l'année civile - 2 et du premier au troisième trimestre inclus de l'année civile - 1 | | | | 17 | | | | | | 18 | | Le nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence se calcule: | | | | 19 | | en additionnant le nombre de travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de cette période de référence et, | | | | 20 | | en divisant ce nombre total par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite à l'O.N.S.S. au cours de cette période de référence. | | | |

Conséquence du tax-shift Exécution 2016-2017 La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale prévoient une diminution des pourcentages de la cotisation pour les travailleurs de catégorie 1 et 3 de la réduction structurelle. Le pourcentage de cotisation applicable pour ces travailleurs est diminué de 24,92 % ou 24,82 % à 22,65 % à partir du 2ème trimestre 2016. Exécution à partir de 2018 La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale prévoient une diminution ultérieure des pourcentages de la cotisation pour les travailleurs de catégorie 1 et 3 de la réduction structurelle à partir du 1 er janvier 2018. Le pourcentage de cotisation applicable est diminué pour ces travailleurs de 22,65 % à 19,88 % à partir du 1 er trimestre 2018.

La cotisation de 1,60 % Champ d'application: La cotisation de 1,60 % (portée à 1,69 % par l'effet de la cotisation de modération salariale) n'est pas due par tous les employeurs. Elle n'est due que par les employeurs qui, pendant la période de référence, occupaient en moyenne au moins 10 travailleurs. La cotisation ne doit pas être prise en compte pour les ' contractuels subventionnés ' et les 'remplaçants contractuels dans le secteur public' et les ' travailleurs article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS '. Toutefois, ces travailleurs sont également pris en considération pour déterminer si le nombre de 10 travailleurs est atteint. Par ailleurs, les employeurs qui, durant la période de référence, occupaient en moyenne 10 travailleurs ou plus, ne sont pas redevables de cette cotisation pour leurs travailleurs qui ne relèvent pas de la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé . Toutefois, ces derniers sont également pris en considération pour déterminer si le nombre de 10 travailleurs est atteint. Période de référence : La période couverte par le 4° trimestre de l' (année calendrier - 2) et par les 1 er , 2 e et 3 e trimestres inclus de (l'année calendrier - 1). Nombre moyen : nombre total de travailleurs, déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence divisé par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels une déclaration a été rentrée à l'ONSS Pour déterminer le nombre de travailleurs occupés à la fin de chaque tri mestre, sont pris en considération tous les travailleurs qui, à cette date, se trouvaient dans les liens d'un contrat de travail, les apprentis, ainsi que les personnes exclusivement soumises au secteur des soins de santé de l'assurance maladie-invalidité. En outre, il convient également d'inclure les travailleurs dont le travail est suspendu pour une cause légale comme maladie ou accident, repos de grossesse ou d'accouchement, chômage partiel ou temporaire et rappel sous les drapeaux, à l'exception toutefois des travailleurs en interruption tota le de carrière. Pour déterminer si cette cotisation est due, l'ONSS ne tient pas compte des catégories suivantes de travailleurs occasionnels: les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et dans l'horticulture pour lesquels les cotisations sont calculées sur un forfait journalier; les travailleurs occasionnels dans l'horeca ; les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres ; les travailleurs qui doivent être mentionnés dans la zone DmfA statut comme travailleurs saisonniers (S), comme travailleurs avec prestations limitées (LP) et les travailleurs flexi-job; les pompiers volontaires (aussi ceux qui dépassent le plafond), les ambulanciers volontaires et les volontaires de la Protection Civile (aussi ceux qui dépassent le plafond), les mandataires locaux (autant les mandataires protégés que les non-protégés), les membres des parlements et gouvernements fédéraux et régionaux, les étudiants qui sont déclarés avec la cotisation de solidarité. Il va de soi que l'ONSS se réserve le droit de modifier les déclarations introduites s'il s'avère que certains travailleurs ont été abusivement mentionnés sous une de ces catégories dans le but de ne pas devoir payer la cotisation de 1,60 %. Si, durant la période de référence aucune déclaration n'a été rentrée pour un ou plusieurs trimestres par l'employeur concerné, le calcul s'effectue exclusivement sur les trimestres pour lesquels une déclaration a bien été rentrée. S'il s'agit d'un nouvel employeur ou si l'employeur n'a transmis de déclaration pour aucun des trimestres visés par la période de référence, la détermination de la moyenne s'établit à l'aide du nombre de travailleurs engagés à la fin du trimestre pour lequel un premier engagement se situait après la période de référence.

La cotisation de modération salariale En principe, la cotisation de modération salariale est due pour toute personne déclarée à l'ONSS Elle s'élève à 5,67 % de la rémunération du travailleur, augmentée de 5,67 % des cotisations patronales dues. Ce pourcentage est augmenté de 0,40 % pour les travailleurs qui tombent sous le champ d'application des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Conséquence du tax-shift Exécution à partir de 2018 La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale prévoient une diminution du pourcentage de la cotisation de modération salariale pour les travailleurs de catégorie 1 et 3 de la réduction structurelle à partir du 1 er janvier 2018. Le pourcentage de modération salariale applicable pour ces travailleurs est diminué de 5,67 % à 4,27 % à partir du 1 er trimestre 2018. L'augmentation de 0,40 % disparaît toutefois à partir du 1 er janvier 2018 pour les travailleurs des catégories 1 et 3 de la réduction structurelle. Pour les travailleurs qui tombent sous tous les régimes, une cotisation de modération salariale maximale de 7,48 % est donc due. Elle est également due sur certaines cotisations supplémentaires, tel que le 1,60 % et les cotisations FFE (Fonds de fermeture des entreprises). La cotisation ne doit pas être calculée sur les cotisations complémentaires (cela est surtout important pour les cotisations Fonds de Fermeture d'entreprise) pour les ' contractuels subventionnés ' et les ' remplaçants contractuels secteur public ' et sur la cotisation de 1,40 % pour les travailleurs statutaires (DmfA). La modération salariale est cependant bien prise en compte sur la cotisation de 0,17% maladies professionnelles secteur public due par les administrations provinciales et locales. L'ONSS communique aux institutions universitaires le montant de la cotisation de modération salariale qu'elles peuvent, en vertu de modalités spéciales, déduire du paiement de leurs cotisations trimestrielles à l'ONSS pour certains membres de leur personnel. La cotisation de modération salariale n'est cependant pas due pour les catégories suivantes de travailleurs: les apprentis agréés et industriels, les apprentis sous convention d'insertion, ainsi que les stagiaires en formation de chef d'entreprise, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans; les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans; les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur des rémunérations forfaitaires journalières, sauf pour leur prime de fin d'année; les marins pêcheurs et les apprentis-mousses; les chauffeurs de taxis pour le transport de personnes; les employés de casino dans les neuf casinos belges agréés (véritables préposés aux jeux dans les salles de jeux) ; les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente, occupées dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven"; les travailleurs occasionnels des secteurs agricole et horticole; les membres du personnel rémunérés directement à charge du budget de l'Etat; les membres du personnel des établissements d'enseignement, rémunérés directement à charge d'une Communauté ou d'un organisme public qui agit en qualité de pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire; les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca déclarés avec un forfait; les mandataires locaux non protégés. La cotisation de modération salariale n'est pas davantage due sur la prime de fidélité payée par le Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Pour les travailleurs pour lesquels elle est due, la cotisation de modération salariale est incorporée dans le taux global des cotisations figurant sur les déclarations trimestrielles. Les primes de fin d'année des travailleurs au forfait sont à déclarer dans la catégorie de travailleurs déclarés au salaire réel. La modération salariale est donc due sur ces primes.