- 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013) (NOTE : tableau de concordance entre version 2003 et 2013 en Annexe) (NOTE : art. 191,§1,L1,L2,§2,§5 modifié avec effet à une date indéterminée par ORD 2019-03-06/02 , art. 2, 016; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 24-07-2024)
- 23 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 06-05-2020)
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 20-02-2026)
- 30 AVRIL 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés
- 10 DECEMBRE 2020. - Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2020 et mise à jour au 20-02-2026)
- 12 FEVRIER 2026. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de Santé, d'Aide aux personnes et de Prestations familiales
- Brussels-Capital registration-duty code article 131 current gift-tax rates
- Brussels-Capital succession-duty code article 48 current rate tables
- Brussels-Capital registration-duty code article 131bis current movable-gift exemption
